Dernière mise à jour : 8 août 2026

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Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre Matrix Global Empire Inc., faisant affaire sous le nom The Systems Lab (« nous », « notre », « nos »), et l'entreprise qui crée un compte (le « Client », « vous », « votre », « vos ») relativement à l'utilisation de Pet Services Lab (le « Service »).

En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions au nom de l'entreprise que vous représentez. Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Service.

Le Service est offert aux entreprises seulement. Vous déclarez conclure les présentes Conditions à des fins commerciales et non à titre de consommateur, et que le Service sera utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.

1. Définitions

  • « Service » désigne la plateforme logicielle en tant que service Pet Services Lab, y compris l'application Web, les applications mobiles, la documentation connexe et le centre d'aide.
  • « Compte d'entreprise » désigne le compte isolé établi pour votre entreprise, y compris l'ensemble des emplacements, des accès du personnel et des paramètres qui en relèvent.
  • « Données du Client » désigne toutes les données que vous ou vos Utilisateurs saisissez ou générez dans le Service, y compris les dossiers de clientèle, les dossiers d'animaux, les rendez-vous, les messages, les registres de transactions et les paramètres d'entreprise.
  • « Client final » désigne un client de votre entreprise dont les renseignements sont conservés dans le Service.
  • « Utilisateur » désigne vous-même ainsi que toute personne (y compris votre personnel) qui accède au Service sous votre Compte d'entreprise.
  • « Forfait » désigne un palier d'abonnement payant (actuellement Starter, Growth ou Pro) et tout module complémentaire.
  • « Processeur de paiement » désigne un fournisseur de paiement tiers que vous connectez au Service afin d'encaisser des paiements de vos Clients finaux (actuellement Stripe ou Square).

2. Le Service; modifications et maintenance

  1. Pet Services Lab est une plateforme de gestion pour les entreprises de toilettage et de services aux animaux offrant des fonctions de planification, de gestion de la clientèle et des animaux, de point de vente, d'intégration des paiements, d'outils de paie, d'inventaire, de marketing, de rapports et de communication.
  2. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions du Service de temps à autre, notamment lorsque la loi l'exige, pour des raisons de sécurité ou en raison de changements apportés par un fournisseur tiers dont nous dépendons. Nous ne réduirons pas de façon importante les fonctions essentielles de votre Forfait payant en cours de période de facturation sans préavis.
  3. Nous effectuons des travaux de maintenance planifiés et non planifiés qui peuvent temporairement dégrader ou interrompre le Service. Nous déployons des efforts raisonnables pour planifier la maintenance à des moments qui réduisent au minimum les perturbations.

3. Octroi de licence et restrictions

  1. Octroi. Pendant la durée des présentes Conditions et sous réserve du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence permettant à vous et à vos Utilisateurs d'accéder au Service et de l'utiliser aux fins internes de votre entreprise.
  2. Restrictions. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne permettre à aucun Utilisateur ni à aucun tiers de le faire : a) copier ou modifier le Service ou en créer des œuvres dérivées; b) désosser, décompiler, désassembler le Service ou tenter autrement d'en dériver le code source ou la structure sous-jacente, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi; c) louer, revendre, offrir en sous-licence ou fournir le Service à un tiers, y compris à titre de bureau de services ou d'hébergement; d) accéder au Service ou l'utiliser pour développer un produit ou un service qui lui fait concurrence; e) contourner ou tenter de contourner tout contrôle de sécurité, restriction d'accès, limite d'utilisation ou mécanisme d'isolation des comptes du Service; f) tenter de réidentifier des données agrégées ou dépersonnalisées; ou g) retirer ou masquer tout avis de propriété figurant dans le Service.
  3. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à nous et à nos concédants de licence.

4. Comptes et responsabilité

  1. Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour lors de la création et de la gestion de votre compte, et les tenir à jour.
  2. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre Compte d'entreprise, y compris l'activité de vos Utilisateurs, ainsi que de la confidentialité de l'ensemble des identifiants, NIP et contrôles d'accès. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de l'utilisation de votre compte par une personne à qui vous avez permis d'obtenir vos identifiants.
  3. Vous devez nous aviser sans délai à pslsupport@systemslabhq.com de toute utilisation non autorisée soupçonnée de votre compte.
  4. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire pour créer un compte.

5. Déclarations du Client

Vous déclarez et garantissez, de façon continue, ce qui suit : a) la personne qui accepte les présentes Conditions a pleine autorité pour lier le Client; b) vous et vos Utilisateurs utiliserez le Service conformément aux lois applicables, y compris les lois en matière de protection des renseignements personnels, de lutte contre les pourriels, de fiscalité, d'emploi et de protection du consommateur; c) chaque personne dont les coordonnées sont importées dans le Service ou recueillies dans celui-ci aux fins d'envoi de messages électroniques commerciaux a donné le consentement requis par la loi applicable, y compris la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP); et d) le contenu de chaque message que vous envoyez au moyen du Service sera conforme à la loi applicable.

6. Essai gratuit

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours donnant plein accès aux fonctions du Service. Aucune carte de crédit n'est requise pendant l'essai. À la fin de l'essai, vous devez choisir un Forfait payant pour continuer d'utiliser le Service. Nous pouvons modifier ou retirer les offres d'essai en tout temps pour les nouveaux comptes. Les Données du Client saisies pendant un essai sont conservées pendant 30 jours après l'expiration de l'essai, après quoi elles peuvent être supprimées, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver. Si vous choisissez un Forfait payant pendant cette période, vos données demeurent accessibles sans interruption.

7. Frais, facturation et taxes

  1. Les Forfaits payants sont facturés mensuellement, d'avance, par emplacement. Les modules complémentaires (y compris le module Produits et inventaire et les blocs de segments SMS) sont facturés tel qu'il est indiqué dans le Service au moment de l'achat.
  2. Sauf indication contraire, tous les prix sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables (y compris la TPS, la TVH, la TVQ et la TVP), dont vous êtes responsable et qui seront ajoutées lorsque requis.
  3. Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à leur annulation.
  4. Le passage à un Forfait supérieur prend effet immédiatement, avec des frais calculés au prorata. Le passage à un Forfait inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans calcul au prorata ni remboursement.
  5. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours, avec prise d'effet à votre prochain renouvellement. L'utilisation continue du Service après la date de prise d'effet vaut acceptation des nouveaux prix.
  6. Les sommes impayées à échéance peuvent porter intérêt au moindre de 1,5 % par mois (19,56 % par année) et du taux maximal permis par la loi, et nous pouvons suspendre le Service conformément à l'article 11 si un défaut de paiement n'est pas corrigé dans un délai raisonnable après avis.
  7. Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de la loi, tous les frais sont non remboursables, et nous n'accordons aucun remboursement ni crédit pour une période de facturation partielle.

8. Traitement des paiements de vos Clients finaux

  1. Le Service s'intègre à des Processeurs de paiement afin que vous puissiez facturer vos Clients finaux. Nous ne sommes ni un processeur de paiement, ni une entreprise de services monétaires, ni une institution financière. Tous les fonds provenant de vos Clients finaux transitent par votre propre compte auprès du Processeur de paiement, aux termes de votre entente directe avec ce processeur, et ne sont jamais détenus par nous.
  2. Votre utilisation d'un Processeur de paiement est régie par les conditions propres à ce processeur, et vous êtes responsable de vous y conformer, y compris les règles des réseaux de cartes et toute obligation relative aux remboursements, aux rétrofacturations et aux différends avec vos Clients finaux.
  3. Nous ne sommes pas responsables des actes, des omissions, de la disponibilité ou des frais d'un Processeur de paiement, du règlement ou de la disponibilité des fonds, ni de tout différend entre vous et un Processeur de paiement ou entre vous et vos Clients finaux. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation contre nous découlant de votre utilisation d'un Processeur de paiement.
  4. Certaines actions liées aux processeurs offertes dans le Service sont irréversibles ou assujetties aux contraintes du processeur (par exemple, la déconnexion d'un compte de paiement ou des règles de remboursement propres au processeur). Lorsque le Service vous avertit qu'une action est irréversible, vous en acceptez les conséquences si vous choisissez de procéder.

9. Données du Client; vie privée; copies de sauvegarde; vos obligations de conformité

  1. Vous êtes propriétaire de vos Données du Client. Entre les parties, vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances nous permettant d'héberger, de traiter, de transmettre, d'afficher et de sauvegarder les Données du Client dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service et pour nous conformer à la loi.
  2. Notre collecte et notre traitement des renseignements personnels sont décrits dans notre Politique de confidentialité (https://systemslabhq.com/pages/psl-privacy-policy), qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.
  3. Vous choisissez les renseignements personnels que vous versez dans le Service, et vous êtes la partie qui entretient la relation directe avec vos Clients finaux. Vous êtes responsable : a) d'obtenir tous les consentements et de donner tous les avis requis par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales essentiellement similaires, pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels des Clients finaux au moyen du Service; b) de répondre aux demandes d'accès, de rectification et de suppression de vos Clients finaux; et c) de l'exactitude et de la légalité de l'ensemble des Données du Client. Vous ne devez pas conserver de numéros de cartes de paiement ni d'autres catégories de données interdites dans les champs de texte libre du Service.
  4. Le Service offre des outils qui appuient la conformité (comme le suivi des consentements, la gestion des désabonnements et l'application des heures de tranquillité), mais ces outils ne vous libèrent pas de vos propres obligations légales, et nous ne déclarons d'aucune façon que votre utilisation du Service vous rendra conforme à quelque loi que ce soit.
  5. Copies de sauvegarde. Nous effectuons des sauvegardes régulières des Données du Client et déploierons des efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données en cas de perte sur nos systèmes. Le Service offre également des outils d'exportation, et il vous incombe de conserver vos propres exportations périodiques des renseignements importants pour votre entreprise. Sauf dans la mesure prévue à l'article 18, nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la corruption des Données du Client.
  6. Nous pouvons traiter et stocker les Données du Client au moyen d'infrastructures tierces et de sous-traitants réputés, qui peuvent être situés à l'extérieur du Canada. Vous autorisez ce traitement et ce stockage, et vous reconnaissez que les données stockées à l'extérieur du Canada peuvent être assujetties aux lois de ces territoires.
  7. Nous pouvons utiliser des données agrégées et dépersonnalisées dérivées de l'utilisation du Service, pourvu qu'elles ne permettent d'identifier ni vous, ni un Client final, ni quelque personne que ce soit, à des fins comprenant l'exploitation, l'analyse comparative et l'amélioration du Service.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne permettre à personne de le faire : a) utiliser le Service à une fin illégale ou en violation d'une loi applicable; b) envoyer des messages non sollicités ou illégaux au moyen du Service; c) nuire à l'intégrité ou au rendement du Service, les perturber, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux données d'autres comptes; d) utiliser le Service pour stocker ou transmettre du code malveillant; e) utiliser le Service d'une manière abusive ou harcelante, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers; ou f) présenter faussement votre identité ou votre affiliation.

11. Suspension

Nous pouvons suspendre votre accès au Service, en tout ou en partie, avec avis lorsque cela est possible, dans les cas suivants : a) des frais non contestés sont en souffrance et demeurent impayés après avis; b) nous croyons raisonnablement que votre utilisation contrevient à l'article 3.2 ou à l'article 10, ou présente un risque pour la sécurité ou la vie privée à l'égard du Service, d'autres clients ou d'un tiers; ou c) la suspension est exigée par la loi. Nous limiterons toute suspension, quant à sa portée et à sa durée, à ce qui est raisonnablement nécessaire, et nous rétablirons l'accès sans délai une fois la cause résolue. Les frais continuent de s'accumuler pendant une suspension causée par votre manquement, et la suspension ne limite pas notre droit de résilier.

12. Durée, annulation et résiliation

  1. Les présentes Conditions s'appliquent de la création de votre compte jusqu'à sa fermeture.
  2. Annulation par vous. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps au moyen du Service. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vos données demeurent accessibles jusqu'à ce moment.
  3. Résiliation par nous pour motif valable. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et fermer votre compte sur avis écrit si vous commettez un manquement important aux présentes Conditions et que vous ne le corrigez pas dans les 15 jours suivant l'avis, ou immédiatement en cas de manquement à l'article 3.2 ou à l'article 10 qui ne peut raisonnablement être corrigé, en cas de non-paiement persistant après une suspension, ou lorsque la loi l'exige.
  4. Résiliation par nous sans motif. Nous pouvons résilier les présentes Conditions moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours, auquel cas nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation.
  5. Effet de la résiliation. À l'annulation ou à la résiliation : a) votre droit d'utiliser le Service prend fin; b) pendant une période de 30 jours, nous mettrons vos Données du Client à votre disposition, sur demande, aux fins d'exportation dans un format d'usage courant; et c) après cette période, nous pouvons supprimer les Données du Client de nos systèmes actifs, sauf si et dans la mesure où la loi nous oblige à les conserver, et sous réserve des cycles de conservation des copies de sauvegarde. La résiliation ne vous libère pas de l'obligation de payer les frais accumulés avant la date de prise d'effet. Les articles qui, de par leur nature, devraient survivre (y compris les articles 9.1, 13 et 16 à 26) survivent à la résiliation.

13. Propriété intellectuelle; suggestions

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, des éléments de conception, des textes et des marques de commerce (à l'exclusion des Données du Client), nous appartient ou appartient à nos concédants de licence, et aucun droit n'est accordé si ce n'est celui expressément prévu à l'article 3. Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances nous permettant de les utiliser sans restriction et sans obligation envers vous.

14. Fonctions bêta

Nous pouvons offrir des fonctions en accès anticipé ou en version bêta, désignées comme telles dans le Service. Les fonctions bêta sont facultatives, sont fournies aux fins d'évaluation, peuvent être modifiées ou retirées en tout temps sans préavis et sont exclues de tout engagement des présentes Conditions relatif aux fonctionnalités. Malgré l'article 18, notre responsabilité totale découlant de toute fonction bêta ne dépassera pas 100 $.

15. Services de tiers

Le Service interagit avec des services de tiers, y compris les Processeurs de paiement, les fournisseurs de livraison de SMS et de courriels et les infrastructures d'hébergement, et peut vous permettre de connecter d'autres services de tiers à votre compte. Les services de tiers sont fournis selon leurs propres conditions, et votre utilisation de ces services relève de la relation entre vous et le tiers. Nous ne contrôlons pas leur disponibilité, leur rendement, leurs pratiques en matière de données ni leurs actes et omissions, et nous n'en sommes pas responsables; une défaillance ou un changement d'un service de tiers qui touche des fonctions du Service ne constitue pas un manquement aux présentes Conditions de notre part. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation contre nous découlant d'un service de tiers.

16. Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements non publics de l'autre partie communiqués dans le cadre du Service avec un soin au moins raisonnable, ne les utilisera qu'aux fins des présentes Conditions et ne les communiquera pas, sauf au personnel et aux conseillers qui doivent en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité, ou lorsque la loi l'exige, avec avis lorsque cela est légal. Ces obligations ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont publics sans faute du destinataire, déjà connus sans obligation, développés de façon indépendante ou reçus légalement d'une autre source.

17. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS L'ENSEMBLE DES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÉCURITAIRE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES DONNÉES SERONT EXACTES OU CONSERVÉES SANS PERTE, ET NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE. AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT OBTENU DE NOUS OU PAR L'ENTREMISE DU SERVICE NE CRÉE DE GARANTIE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

18. Limitation de responsabilité

  1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'ACHALANDAGE, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU DE DONNÉES (SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À L'ARTICLE 12.5 CONCERNANT L'EXPORTATION DES DONNÉES), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
  3. Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas : a) à vos obligations de paiement; b) à vos obligations d'indemnisation prévues à l'article 19; c) à la fraude ou à la faute intentionnelle de l'une ou l'autre des parties; ni d) à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
  4. Les parties conviennent que le présent article reflète une répartition convenue des risques, que les frais tiennent compte de cette répartition et que nous n'offririons pas le Service à ces frais sans celle-ci.

19. Indemnisation

  1. Par vous. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemnes nous-mêmes ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation de tiers, ainsi que de l'ensemble des dommages, des coûts et des honoraires juridiques raisonnables en résultant, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : a) les Données du Client, y compris toute réclamation selon laquelle elles auraient été recueillies, utilisées ou communiquées sans le consentement requis; b) votre marketing ou vos messages transmis au moyen du Service, y compris toute réclamation fondée sur la LCAP; c) vos rapports avec vos Clients finaux, y compris les services rendus, les paiements, les remboursements et les rétrofacturations; d) votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi applicable; ou e) votre utilisation d'un Processeur de paiement ou d'un autre service de tiers.
  2. Par nous. Nous nous engageons à vous défendre, à vous indemniser et à vous tenir indemne à l'égard de toute réclamation de tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons et utilisé conformément aux présentes Conditions, contrefait un brevet, un droit d'auteur ou une marque de commerce déposée du Canada, et à payer les dommages-intérêts finalement accordés ainsi que les honoraires juridiques raisonnables. Si une telle réclamation survient ou est probable, nous pouvons modifier le Service, obtenir pour vous le droit de continuer à l'utiliser, ou résilier la partie visée et rembourser les frais payés d'avance pour la période inutilisée. Le présent article énonce l'entière étendue de notre responsabilité en matière de contrefaçon.
  3. La partie indemnisée avisera sans délai la partie indemnisante de toute réclamation et collaborera raisonnablement aux frais de la partie indemnisante; la partie indemnisante dirige la défense, mais ne peut régler une réclamation d'une manière qui impose des obligations à la partie indemnisée sans le consentement de celle-ci.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les défaillances d'Internet ou des infrastructures, les actes de fournisseurs de services tiers, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, les épidémies et les catastrophes naturelles, pourvu que la partie touchée déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

22. Règlement des différends; arbitrage; renonciation aux actions collectives

  1. Règlement informel d'abord. Avant d'engager toute procédure, la partie plaignante transmettra à l'autre partie un avis écrit décrivant le différend, et les parties tenteront de bonne foi de le résoudre dans les 30 jours, notamment en se rencontrant (en personne ou à distance) si l'une des parties le demande. Les discussions de règlement sont confidentielles et inadmissibles dans toute procédure ultérieure.
  2. Arbitrage. Sauf dans les cas prévus à l'article 22.4, tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, qui n'est pas résolu de façon informelle sera définitivement réglé par arbitrage confidentiel et exécutoire administré selon les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc. (ADR Institute of Canada, Inc.), avec siège à Toronto (Ontario), devant un arbitre unique, en langue anglaise. Le jugement sur la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
  3. Aucune procédure collective. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque partie ne peut présenter de réclamations contre l'autre qu'à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective ou d'une procédure représentative, et l'arbitre ne peut réunir les réclamations de plus d'une partie.
  4. Exceptions. Chaque partie peut : a) présenter une réclamation individuelle relevant de la compétence pécuniaire de la cour des petites créances de sa province d'attache; b) demander une injonction ou une autre mesure de redressement en équité auprès d'un tribunal compétent en cas de contrefaçon ou d'utilisation abusive de propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels, ou d'accès non autorisé au Service; et c) dans notre cas, intenter une procédure judiciaire pour recouvrer des sommes non contestées que vous nous devez.
  5. Pour toute affaire dûment portée devant un tribunal, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto.
  6. Les coûts de tout arbitrage, y compris les honoraires juridiques des parties, seront répartis par l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables.

23. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou par notification dans l'application avant leur prise d'effet, et les modifications s'appliqueront à compter de votre premier renouvellement suivant la date de prise d'effet. Si vous n'acceptez pas une modification importante, votre recours consiste à annuler votre abonnement conformément à l'article 12.2 avant sa prise d'effet. L'utilisation continue du Service après la date de prise d'effet vaut acceptation. La date de « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la version en vigueur.

24. Publicité

Nous ne vous identifierons pas par votre nom ou votre logo à titre de client dans nos documents de marketing sans votre permission écrite préalable. Vous pouvez révoquer cette permission en tout temps sur avis écrit; nous cesserons immédiatement toute nouvelle utilisation et retirerons les utilisations existantes dans les 14 jours.

25. Dispositions générales

  1. Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les détails de sélection de Forfait présentés dans le Service, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement au Service et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.
  2. Cession; sous-traitance. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable, sauf à un successeur dans le cadre de la vente de la quasi-totalité de votre entreprise, moyennant un avis à notre intention. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente d'actifs, et nous pouvons exécuter nos obligations par l'entremise de sociétés affiliées et de sous-traitants, tout en demeurant responsables de leur exécution.
  3. Divisibilité. Si une disposition est jugée inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste des Conditions demeurera en vigueur.
  4. Renonciation. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
  5. Avis. Nous pouvons vous donner un avis par courriel à l'adresse courriel de votre compte ou dans l'application; vous pouvez nous donner un avis par courriel à psllegal@systemslabhq.com. Les avis sont réputés donnés au moment de leur envoi, en l'absence d'un échec de livraison.
  6. Langue. Une version anglaise est offerte au lien figurant au haut de la présente page. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut.
  7. Entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise ni de relation de mandataire.

26. Coordonnées

Questions au sujet des présentes Conditions : psllegal@systemslabhq.com

Matrix Global Empire Inc., faisant affaire sous le nom The Systems Lab

3230 Yonge Street #4078

Toronto (Ontario) M4N 3P6

Canada

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